Conditions générales de vente

Applicables à l’ensemble des prestations organisées par Yumango SAS

À compter du 1er janvier 2023.

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande.

2. Objet et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation entre les parties. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par Yumango SAS (ci-après dénommé Yumango), à ses clients consommateurs, professionnels ou non-professionnels, qui lui en font la demande, via le site internet de Yumango, par contact téléphonique, par contact direct ou via support papier.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services fournis par Yumango, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Les CGV s’appliquent à tous les clients de Yumango, et ce, pendant toute la durée des services rendus par Yumango.

Toute réservation de formation ou de prestation diverses par un professionnel ou un particulier vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. Disponibilité des CGV

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout client professionnel ou particulier qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Yumango. Le client reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié de la part de Yumango des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Par ailleurs, la nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par Yumango ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

De même, le fait que Yumango ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

5. Modification des conditions générales

Yumango se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Yumango et le client. Les CGV applicables seront donc celles en vigueur à la date où une inscription est réalisée en ferme et est actée par le centre de formation. Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé de 14 jours. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client.

II. Informations précontractuelles

Article L.111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article R.111-1 du Code de la consommation :

« Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique,

y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

Article L.111-2 du Code de la consommation :

« Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article R.111-2 du Code de la consommation :

« Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286

ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans

lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s’il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

III. Commandes

1. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le consommateur, sous réserve de l’acceptation de cette commande par Yumango.

Le caractère définitif de la commande, et hors cas de force majeure, est acquis après expiration de délai de rétractation dont dispose l’adhérant figurant au contrat.

2. Devis

Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.

Le devis est établi pour une durée limitée 6 mois et son acceptation par le consommateur vaut conclusion définitive du contrat.

3. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation de Yumango.

4. Prestation de services financée par un crédit à la consommation

Le contrat de prestations de services, lorsqu’il est financé par un crédit, sera résolu de plein droit :

– si le prêteur n’a pas informé Yumango de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur ;

– ou si l’emprunteur a exercé, dans ce même délai, son droit de rétractation

5. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

– d’exécution dépassant la date limite fixée ;

– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par des éléments concrets et porté à la connaissance de l’acheteur.

Dans tous les cas ci-dessus, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par Yumango en cas :

– de refus d’exécution de la prestation commandée ;

– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) avant l’exécution de la prestation.

– De non-respect des règles de comportement induites par la formation dispensée.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à Yumango à titre d’indemnité.

IV. Modalités d’inscription

1. Conditions et prérequis

Le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du participant pour suivre la formation choisie. Il déclare remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.

2. Convention de formation

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. À la réception du bulletin d‘inscription complété et signé, Yumango adresse au client une convention de formation à retourner signée. L’inscription définitive sera validée par la réception de la convention de formation signée par le client. En l’absence de cet élément, Yumango se réserve le droit de refuser l’inscription.

Yumango adressera au client une confirmation d’inscription avec les informations pratiques dès réception de la convention signée.

3. Liste d’attente

Si l’effectif maximum d’une formation est dépassé, une liste d’attente sera établie. Avec l’accord du client, un report d’inscription est proposé lors d’une session suivante, si désiré.

4. délais d’inscription

Toute demande d’inscription sera traité dans un délai minimum de 15 jours ouvrés.

V. Modalités de formation

1. Moyens pédagogiques

Yumango est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’organisme de formation. Yumango peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.

2. Suivi pédagogique

A l’issue de la formation, Yumango fera parvenir au client, par courriel ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et le résultat obtenu par le participant, ainsi que les factures afférentes.

3. Lieu de formation

Yumango met à disposition un lieu accessible à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, il est demandé au client de le signaler lors de l’inscription, afin de mettre en œuvre les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

VI. Caractéristiques des services commandés

1. Informations

Les formateurs, les contenus, les durées et les intitulés des formations sont ceux indiqués sur le site yumango.fr, avec la plus grande volonté d’exactitude. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de Yumango ne pourra être engagée.

2. Organisation et contenu

Yumango se réserve le droit de modifier le lieu de formation, ainsi que le formateur en cas de nécessité absolue. Yumango se réserve le droit de modifier le contenu du programme, en fonction des circonstances, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

3. Champ d’intervention

Yumango délivre notamment des formations dans les domaines des sciences humaines, de la relation à soi, de la relation aux autres, de la psychologie, de la relation d’aide, de l’accompagnement personnel et professionnel, du développement personnel et professionnel, du développement d’entreprise et d’activité ; dans des contextes où l’humain est central, et où l’intelligence collective, la collaboration, les mises en situation et les relations humaines, ainsi que les temps de partage et d’échanges en périphérie des heures de cours constituent le fondement des sessions de formations organisées par Yumango. Il n’y a, dans ces éléments, aucune vocation thérapeutique ou assimilée, ni individuelle, ni collective, et aucune intention de s’y substituer.

4. Ethique

Le participant s’engage à ne jamais utiliser les techniques et compétences apprises en formation au détriment d’une tierce personne, qu’elle soit physique ou morale. Yumango n’assume aucune responsabilité de l’usage fait des techniques et compétences acquises par le participant, pendant et après sa session de formation. La responsabilité de Yumango est de transmettre, de manière éthique, des contenus éthiques.

5. Pédagogie

Le participant s’engage à faire preuve d’attitude positive, de curiosité et d’intérêt, de participation et d’ouverture d’esprit durant la formation, afin de profiter pleinement de l’enseignement basé sur la méthodologie d’apprentissage de Yumango, parfois très éloignée des méthodologies traditionnelles d’enseignement.

6. Détails

La prestation attendue est détaillée dans un contrat de formation professionnelle.

VII. Prix et paiement

1. Prix

Yumango se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant sur le site yumango.fr sont en vigueur pour les dates des sessions de formation affichées sur ce dernier. Les tarifs sont nets de taxes.

1. Mode de paiement

Le montant total de la formation est à régler à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par virement bancaire.

2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal : les sommes restantes dues, porteront intérêt de plein droit au taux en vigueur au jour de la signature de la convention et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

3. Défaut de paiement

Yumango se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du participant client particulier, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du participant client.

En cas de financement partiel ou total par l’OPCO de l’entreprise cliente professionnelle, tout défaut de règlement total ou partiel par l’organisme financeur, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible par l’entreprise cliente.

4. Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros et un exemplaire est remis au client après paiement de la commande.

La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros, sera établie à la demande du client.

VII. Exécution du contrat

1. Délai d’exécution

Yumango s’engage à exécuter le service dans le délai indiqué sur le site yumango.fr et rappelé dans le contrat de formation professionnelle liant les parties.

Si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, Yumango se réserve le droit de reporter la formation selon un calendrier ultérieur.

Dans ce cas, les participants initialement inscrits reçoivent un avoir afin de participer à une prochaine session de formation. Il est néanmoins possible pour les participants initialement inscrits de demander un remboursement.

Yumango se réserve le droit de changer de lieu de formation en respectant la zone géographique initialement prévue.

Article L. 216-2 du code de la consommation – En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

2. Conformité

Yumango s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

3. Obligations accessoires à certains services

3.1. Obligation de conseil

Yumango est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

3.2. Obligation de confidentialité

Yumango s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

3.3. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée

La documentation, les exercices, supports de travail, et autres moyens pédagogiques utilisés lors des formations de Yumango, en version papier, numérique, où toute autre forme, sont protégés par la propriété intellectuelle et ne peuvent donc en aucun cas être photocopiés, photographiés, ou reproduits par quelque moyen que ce soit, ni diffusés.

Yumango est propriétaire des supports et du matériel pédagogique qui sont utilisés lors des formations. Le support de cours remis au participant l’est à titre et pour usage privé. Le participant s’interdit d’utiliser, de reproduire ou de transformer ces supports pour une fin qui ne soit pas d’ordre strictement privé et personnel.

Tout manquement à ces règles sera considéré comme une violation directe des droits sur la propriété intellectuelle et sera passible des sanctions pénales établies par le code de la propriété intellectuelle.

Yumango est tacitement propriétaire de tout protocole, matériel et/ou support qui est développé lors de la formation.

VIII. Inexécution du contrat

La responsabilité de Yumango ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de Yumango en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

La responsabilité de Yumango est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. En aucun cas, Yumango ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de Yumango et aux règles de l’art.

Responsabilité du particulier bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d’un cas de force majeure, Yumango se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client particulier peut exercer son droit de rétraction dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la convention. Au-delà des 14 jours suivant la signature de la convention :

Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation, 50 % du coût de la formation est dû. Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû. Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

En vertu de l’article 1344 du code civil, la simple échéance vaudra mise en demeure. Le créancier est dispensé de tout rappel et le débiteur en retard est exposé à des dommages et intérêts : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

À défaut de paiement après échéance, Yumango se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

Responsabilité de l’entreprise bénéficiaire du service – Annulation de commande

L’entreprise cliente ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express de Yumango, qui peut refuser sans juste motif. En cas d’annulation à la demande de l’entreprise cliente, hors cas de force majeure :

L’entreprise peut faire participer un autre salarié, sans frais, sous réserve que l’entreprise s’assure de l’adéquation des prérequis du nouveau participant avec ceux définis dans le programme de formation, et s’assure de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.

Autres cas

Yumango se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure ou en raison d’un motif légitime.

Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Yumango se réserve le droit d’ajourner la formation dix jours avant la date prévue. Dans le cas d’un report, si un acompte a été versé, il reste acquis pour une prochaine session. Dans le cas d’une annulation, les acomptes seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

Cas de force majeure

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le client ou Yumango devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. À la demande du participant, le contrat sera considéré annulé dès que Yumango aura dûment constaté le cas de force majeure.

IX. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, Yumango peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

X. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité l’exécution de la prestation de services définie au contrat.

La politique de confidentialité de Yumango est à consulter sur : https://yumango.fr/politique-de-confidentialite/

XI. Litiges et droit applicable

Les contrats et conventions émis par Yumango sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de Yumango. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.

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